Conditions générales d'utilisations
& Politique de confidentialité

I CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Dernière mise à jour le 11 mars 2019

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (ci-après nommées « CGUS ») définissent, à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, les conditions d’accès et d’utilisation du Service, les droits et obligations de l’Utilisateur relatifs au Service JAMSET, tels que ces termes sont définis ci-après.

JAMSET est un service d’instrument-sharing proposé par la société JAMSET, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 433 013 dont le siège social est situé 86 rue Gallieni, 92100 Boulogne-Billancourt.

Ce service d’instrument-sharing a pour objet de proposer aux utilisateurs de l’application mobile (disponible sur Google Play et Apple Appstore), de choisir, d’activer puis d’utiliser l’un des instruments de musique associés au studio musical Jamset. L’accès à l’espace où est disposé le studio musical Jamset est dépendant de la volonté du gérant de cet espace.

Tout accès et toute utilisation du Service JAMSET impliquent le respect des CGUS par l’Utilisateur.

Les présentes CGUS sont destinées aux Utilisateurs du Service JAMSET sur le territoire français. Les Utilisateurs souhaitant accéder au Service dans un autre pays sont invités à consulter les CGUS du pays concerné sur le Site Internet www.jamset.net.

Les Utilisateurs en France souhaitant accéder au Service dans une ville étrangère dans le cadre d’un déplacement seront invités à accepter les CGUS applicables dans le pays concerné. Le compte Utilisateur est valable pour toute utilisation du service pour les studios situés à l’étranger.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« Studio »

désigne les studios d’instrument-sharing de JAMSET.

« Emplacements»

désigne les espaces où sont disposés les studios d’instrument-sharing de Jamset.

« Instrument »

désigne l’un des instruments de musique disposés sur un studio JAMSET.

« Contrôleur »

désigne l’une des tablettes numériques pour le contrôle du son disposés sur un studio JAMSET.

« Box »

désigne les studios fermés à l’intérieur desquels le son est amplifié.

« Pod »

désigne les studios ouverts pour lesquels le son peut être soit sous casques audio, soit amplifié (l’activation de ce mode est à la discrétion du gestionnaire de l’espace où le Pod est disposé).

« Accessoires des instruments »

désigne les baguettes de la batterie, les médiators des guitares.

« Application »

désigne l’application mobile de Jamset qui permet notamment à l’Utilisateur de s’inscrire et d’activer un instrument.

« Compte utilisateur »

désigne l’ensemble des ressources attribuées à un utilisateur. Il ne peut être exploité qu’en procédant à l’enregistrement, à partir de l’application, de son identifiant utilisateur (adresse e-mail) et de son mot de passe.

« Statut »

désigne l’état du compte utilisateur, soit le statut de celui-ci est « actif » et l’utilisateur peut activer un instrument, soit il est « inactif » et l’utilisateur ne peut pas activer l’instrument. Lors de l’enregistrement du compte par l’utilisateur, un lien hypertexte d’activation du compte lui est adressé par e-mail. L’utilisateur dispose alors de 30 (trente) jours calendaires pour activer son compte via ce lien, au-delà de ce délai Jamset SAS se réserve la possibilité de supprimer le compte.

« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS»

désigne le présent document dont les termes doivent avoir été acceptés par l’Utilisateur pour pouvoir utiliser le Service, non seulement au moment de l’Inscription mais également à chaque utilisation.

« Préférences »

désigne l’espace de gestion en ligne accessible par l’Utilisateur via une rubrique « Préférences », accessible depuis l’Application après authentification et choix de l’instrument depuis lequel l’Utilisateur a notamment la possibilité de gérer ses informations personnelles, comme son mot de passe d’authentification, le nom qu’il souhaite faire afficher ainsi que l’image éventuelle de son profil, toute information jugée contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public est susceptible d’être effacée par JAMSET.

« Identifiants »

désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe qu’il aura choisi pour s’identifier et se connecter à l’Application et utiliser le Service.

« Inscription »

désigne le processus d’enregistrement du futur Utilisateur au Service Jamset, selon les modalités mentionnées à l’article 5.1 des présentes CGUS.

« Service »

désigne le service d’utilisation d’instrument de musique en libre-service proposé par la société JAMSET dans les espaces dont l’autorisation d’accès est à la discrétion du gérant des lieux, entreprise ou hôtels.

« Service Client »

désigne le centre d’information et d’assistance de JAMSET mis à disposition des Utilisateurs pour répondre à leurs questions et réclamations via différents canaux définis à l’article 6.1.

« Site Internet »

désigne le site web de JAMSET disponible à l’adresse www.jamset.net.

« Utilisateur »

désigne toute personne physique, remplissant l’ensemble des conditions énoncées à l’article 4 des présentes ayant créé un compte JAMSET lui permettant d’utiliser et de bénéficier du Service JAMSET dans les conditions des présentes CGUS.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGUS ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Service. Tout accès et toute utilisation du Service sont subordonnés au respect des CGUS par l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – MODALITES TARIFAIRES D’ACCES AU SERVICE

L’Inscription au Service JAMSET est gratuite.

Toute évolution significative de ces conditions tarifaires sera notifiée à l’Utilisateur par email et/ou au moyen d’une notification push sur son smartphone.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès à l’Inscription est réservé aux personnes physiques disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible avec l’Application

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

5.1 Dispositions générales

L’Inscription s’effectue en totale autonomie, par l’intermédiaire du Site Internet www.jamset.net, et le téléchargement de l’application.

L’Inscription s’opère en renseignant ses identifiants (email et mot de passe) à partir de l’application. L’Utilisateur doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées.

L’utilisateur est invité à consulter et accepter les présentes CGUS ainsi que la Politique de Confidentialité.

Sur la base de ces renseignements, JAMSET envoie un e-mail aux personnes ayant démarré ce processus d’Inscription Cet e-mail contient un lien pour poursuivre et finaliser le processus d’Inscription et activer le compte utilisateur. Pour activer son compte, l’utilisateur dispose d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de sa transmission pour cliquer sur le lien transmis.


5.2 Désinscription

L’Utilisateur a la faculté de se désinscrire à tout moment en ligne en faisant la demande au Service Client par e-mail à help@jamset.net.

5.3 Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGUS, l’Utilisateur accepte que le contrat entre lui et JAMSET consistant en la mise à sa disposition d’instrument de musique en accès libre par JAMSET soit exécuté dès l’activation de l’instrument.et renonce expressément à son droit de rétraction, conformément aux dispositions des articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE JAMSET

Le Service JAMSET n’est accessible via l’Application qu’aux Utilisateurs disposant d’un smartphone fonctionnant sous une version Android ou iOS compatible et ayant installé la dernière version de l’Application. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer l’accès à l’Application via son smartphone.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

6.1 Dispositions générales

Dans le cadre du Service, l’Utilisateur peut :

Sur l’Application :

  • Visualiser les studios à proximité (une dizaine de mètres).
  • Visualiser les instruments disponibles à l’activation du studio choisi.
  • Procéder à l’activation d’un Instrument.

Sur l’Application (à partir de son Espace Personnel) :

  • Changer d’instrument.
  • Inviter un autre utilisateur ayant récemment activer un instrument du studio choisi.
  • Consulter les FAQ
  • Effectuer une recherche sur le support d’aide.
  • Chatter avec les équipes JAMSET pour un besoin d’aide urgente ou toute autre demande
  • Envoyer un message aux équipes JAMSET
  • Consulter le Mode d’emploi et la rubrique des Questions Fréquemment Posées (FAQ).
  • Contacter le Service Client.
  • Consulter les CGUS.
  • Consulter la Politique de Confidentialité de JAMSET.
  • Mettre à jour ses préférences.

Par téléphone :

  • Contacter le Service Client, notamment en cas de sinistre, de dysfonctionnement du Service, pour signaler un incident, au 01 75 95 17 20, 24h/24 et 7jours/7.

Par e-mail :

  • Contacter le Service Client à help@jamset.net pour poser une question liée à son Inscription, son compte, faire part d’un problème technique rencontré sur un studio ou sur l’Application, ou plus généralement apporter un commentaire.

6.2 Activation de l’instrument

A proximité d’un studio Jamset, l’utilisateur peut choisir et activer un instrument en choisissant l’un des instruments disponibles du studio.

L’instrument se met sous tension et peut être ainsi utilisé.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

7.1 Utilisation

Toute utilisation de l’Application avec les Identifiants de l’Utilisateur est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.

Seul l’Utilisateur qui s’est régulièrement authentifié à partir de l’application est autorisé à utiliser l’instrument qu’il a activé. Il ne pourra en aucun cas détourner cette activation pour toute sous location à titre gratuit ou onéreux.

Chaque Utilisateur est responsable de la création, de la conservation et de l’utilisation de ses Identifiants, qui lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il est seul responsable de leur confidentialité et sécurité.

En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de le modifier immédiatement, afin que son compte demeure à la fois sécurisé et fonctionnel.

L’Utilisateur demeure exclusivement et entièrement responsable de toute utilisation du Service, y compris par un tiers, par l’intermédiaire de l’Application installée sur son ou un de ses smartphone(s).

L’Utilisateur s’engage à informer dans les plus brefs délais JAMSET et à lui adresser le cas échéant le récépissé de son dépôt de plainte en cas de perte et/ou de vol du ou des smartphone(s) sur lesquels il a téléchargé l’Application, en cas d’utilisation par un tiers de ses Identifiants ou en cas de perte de leur caractère confidentiel pour quelle que raison que ce soit. A ce titre, il s’engage notamment à immédiatement informer JAMSET en cas de réception d’un e-mail traitant d’une utilisation d’un instrument JAMSET dès lors qu’il n’aurait pas lui-même procéder à l’activation d’un instrument. Pour ce faire, l’Utilisateur pourra contacter par tout moyen le Service Client (par mail : help@jamset.net, par téléphone au 01 75 95 17 20, 24h/24 et 7jours/7 ou bien directement sur son Espace Personnel).

L’Utilisateur doit utiliser l’instruments dans les conditions d’utilisations normales et respectueuses de l’intégrité physique du matériel (instruments, accessoires, et studio), conformément aux présentes CGUS. En outre l’Utilisateur ne pourra détourner l’utilisation des instruments à toutes fins illicites.

En outre, l’Utilisateur doit prendre soin de l’instrument, s’assurer qu’il est en sécurité car s’agissant de matériel à énergie électrique, veiller à ce que les instruments, matériels et accessoires ne soient pas exposés à une source de chaleur et/ou toute éclaboussure et/ou tout jet de liquide. Les branchements audio et d’alimentation électrique ainsi que les câblages de sécurisation ne pourront en aucun cas être débranchés, sectionnés, faire l’objet de tirage violent ou démesuré.

EN CAS DE NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS, JAMSET SE TROUVERA HABILITÉ A FORMULER TOUT DÉPÔT DE PLAINTE ET A DILIGENTER TOUTE POURSUITE EN RESPONSABILITÉ A L’ENCONTRE DES CONTREVENANTS DEVANT LES AUTORITÉS COMPÉTENTES.

L’Utilisateur est tenu de vérifier, lors de l’accès à l’instrument, de la présence des Accessoires éventuels requis à son utilisation, il devra en avertir le Service Client en utilisant le numéro d’assistance 01 75 95 17 20 ou via son espace personnel pour obtenir l’accès aux accessoires manquants ou l’intervention de la maintenance pour la remise en état normal d’utilisation.

L’utilisateur devra se conformer aux obligations et interdictions prévues par les dispositions réglementaires et d’usages qui régissent les espaces où sont disposés les studios, toute contrevenance les exposant aux sanctions et aux éventuelles poursuites prévues à ces règlements par la gérance de ces espaces.

7.2 Dommages

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages, aux personnes, aux matériels (en ce compris les instruments, accessoires, meubles) et aux espaces accueillant le studio, causés par l’utilisation qui est faite de l’instrument durant toute la durée de l’utilisation.

L’Utilisateur est tenu de restituer l’instrument dans le même état que celui où il était avant son activation. En cas de non-respect de cette obligation, l’Utilisateur devra indemniser JAMSET des préjudices et frais encourus en cas de perte ou de dommages dont le matériel (en ce compris les Instruments, accessoires, meubles) aura fait l’objet pendant la période d’activation qui pourra être adressé à l’Utilisateur. L’évaluation de l’indemnité sera faite sur la base du prix des pièces détachées, seul fait foi le prix communiqué à l’Utilisateur lors de la réparation.


7.3 Non-respect des présentes CGUS

En cas de non-respect des obligations de l’Utilisateur, de son fait des présentes CGUS, l’Utilisateur sera tenu d’indemniser JAMSET pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts et/ou toutes dépenses que JAMSET a subi du fait du manquement de l’Utilisateur en particulier si les manquements de l’Utilisateur le privent de la garantie de l’assurance souscrite par JAMSET. Cette disposition est non exclusive de tout autre recours que pourrait avoir JAMSET à l’encontre des passagers ou tiers sous leur responsabilité respective.

ARTICLE 8 – ASSURANCES

Durant la durée d’utilisation de l’instrument activé, l’Utilisateur bénéficie de l’assurance souscrite par JAMSET comportant des garanties Responsabilité Civile, Incendie, Vol ou tentative de vol de l’instrument, vandalisme.

ARTICLE 9– RESPONSABILITÉ DE JAMSET

JAMSET s’engage à fournir un studio permettant le libre accès aux instruments et accessoires requis pour leur utilisation.

Deux guitares électriques (avec médiators), une basse électrique, un piano électrique, une batterie électrique (avec baguettes) et une console de mixage de DJ.

JAMSET ne pourra être tenue responsable de la perte ou des dommages atteignant les Accessoires de l’Utilisateur, l’obligation incombant à l’Utilisateur de prendre soin et de ne pas oublier dans ou autour du studio ses effets personnels.

JAMSET ne pourra être tenue responsable des dommages aux personnes et aux biens causés par l’utilisation par un tiers d’un instrument réservé grâce aux Identifiants d’un Utilisateur.

En aucun cas, JAMSET n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par l’indisponibilité ou le défaut de fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application ou de tout ou partie du Service. La fourniture du Service et l’exécution des présentes CGUS ne constituent qu’une obligation de moyens pour JAMSET.

Le Service JAMSET reposant sur un principe de libre-service, JAMSET ne peut être tenue responsable vis à vis de l’Utilisateur de l’indisponibilité ponctuelle d’un instrument à son activation ou de coupure de courant dans l’espace où est disposé le studio.

La responsabilité de JAMSET est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, JAMSET ne pourra être tenue responsable de dommages indirects.

En outre, lors de l’Inscription, de l’activation d’un Instrument, l’Utilisateur accepte que le Service Client et/ou l’utilisation du Service puisse(nt) être perturbé(s) ou rendu(s) temporairement inopérant(s) et que la responsabilité de JAMSET ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet,
  • Virus informatique transmis par le réseau Internet,
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet,
  • Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G,
  • Impossibilité de fournir le Service parce que le module de communication présent dans le Studio est situé dans une zone géographique dont la couverte par le réseau GSM/GPRS/3G subirait une défaillance,
  • Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G par l’opérateur de télécommunication utilisé par JAMSET,
  • Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par JAMSET sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit,
  • Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents,
  • Impossibilité de fournir le Service en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité,
  • Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée,
  • Toute panne d’un instrument quelle que soit son origine,
  • Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

JAMSET se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le Service, sans préavis et pour une durée déterminée ou indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel telle qu’une avarie matérielle, une panne technique, une modification des liens contractuels avec le gérant de l’espace accueillant le studio, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur.

JAMSET peut arrêter définitivement le Service dans une ville ou une zone géographique quelconque à tout moment, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur. Si les circonstances le permettent, l’arrêt définitif du Service sera notifié aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, JAMSET est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles des Utilisateurs. En créant un compte Utilisateur et/ou en utilisant le Service, l’Utilisateur reconnaît et accepte le traitement de ses données personnelles par JAMSET conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité de JAMSET.

ARTICLE 11 – PRISE D’EFFET ET DURÉE DE L’INSCRIPTION AU SERVICE JAMSET

11.1 Prise d’effet

L’Inscription au Service JAMSET prend effet à la fin du processus d’Inscription décrit à l’article 5.1 des présentes CGUS. Par dérogation aux dispositions des présentes CGUS, toute Inscription souscrite avant la date d’ouverture du Service ne prendra effet qu’à la date d’ouverture du Service.

11.2 Durée

L’Inscription est sans limite de durée tant que l’Utilisateur respecte l’ensemble des CGUS, sans préjudice de l’article 12 ci-dessous.

ARTICLE 12 – SUSPENSION OU RESILIATION DE L’ACCES AU SERVICE JAMSET

12.1 Suspension ou résiliation par JAMSET

JAMSET se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Service à un Utilisateur en cas de suspension du Service par JAMSET pour quelque cause que ce soit.

JAMSET se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur au Service et/ou résilier son Inscription dans les cas suivants, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Utilisateur dans les circonstances suivantes :

  • utilisation ou présomption d’Utilisation des Identifiants d’un Utilisateur par un tiers.
  • utilisation abusive ou frauduleuse du Service ;
  • falsification, omission ou inexactitude des informations ou documentations transmises par un Utilisateur ou par un tiers agissant pour le compte d’un Utilisateur, ou l’absence de mise à jour des informations lui concernant dans son Espace Personnel ;
  • divulgation ou utilisation illicite des coordonnées du compte de l’Utilisateur ;
  • la mise en œuvre de tout procédé technique ayant pour objet ou effet de contourner les présentes CGUS ou porter préjudice aux intérêts de JAMSET ou ses Utilisateurs ;
  • utilisation inappropriée d’un instrument et ou accessoire;
  • non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGUS ;
  • en cas d’interruption ou de cessation du Service pour quelque cause que ce soit, notamment dans les conditions précisées à l’article 11 des présentes.

12.2 Résiliation par l’Utilisateur

Le Service étant sans engagement, l’Utilisateur est libre de cesser son utilisation du Service à tout moment pour des raisons qui lui sont propres, sans préavis et ce, moyennant une notification par e-mail à l’adresse e-mail du Service Client help@jamset.net.

La résiliation est effective sous réserve qu’il n’y ait pas d’activation en cours d’un instrument via l’identifiant de l’Utilisateur.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS sont exclusivement régies par le droit français.

Conformément aux dispositions de l’article L.611-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client, l’Utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui est le médiateur professionnel du gérant de l’espace où est disposé le studio.

Si la procédure de médiation n’a pu aboutir à un accord amiable entre les parties, le différend découlant de l’Inscription au Service JAMSET ou de son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 14 – COMMUNICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AUX UTILISATEURS ET CONSERVATION DE LEUR ACCEPTATION

14.1 Communication et acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Service
Les CGUS sont soumises à l’Utilisateur lors de son Inscription. L’Utilisateur signifie et matérialise son acceptation des CGUS lors de son Inscription en cliquant sur la case correspondante.

Il peut à tout moment prendre connaissance des CGUS en vigueur sur le Site Internet et sur l’Application.

14.2 Conservation de l’acceptation de l’Utilisateur

L’acceptation par l’Utilisateur des CGUS est matérialisée par le clic d’acceptation des présentes CGUS lors de la souscription de l’Inscription et de la case cochée par laquelle il déclare avoir lu et pleinement pris connaissance de ces dernières, soit sur le Site Internet, soit sur l’Application. JAMSET conserve les données de connexion électronique manifestant cette acceptation pendant une durée expirant à l’issue d’un délai de deux (2) ans après la fin des relations contractuelles.

14.3 Modifications des CGUS

Les présentes CGUS (en ce compris les tarifs et les pénalités applicables) pourront être mises à jour à la discrétion de JAMSET. Leur mise à jour sera portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen et notamment par l’Application.

En cas de modification des CGUS intervenant après son Inscription, l’Utilisateur sera invité à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » avant sa prochaine Réservation sur l’Application. Dans le cas contraire, l’Utilisateur est libre de ne plus utiliser le Service et peut résilier son Inscription en suivant la procédure décrite à l’article 12.2 ci-dessus. Toutefois, toute modification des présentes CGUS sera réputée acceptée et opposable à l’Utilisateur si celui-ci, informé desdites modifications, continue à utiliser le Service.


II POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (GDPR)

Dernière mise à jour : 11 mars 2019

Jamset respecte vos droits en matière de vie privée.  Cet Avis de confidentialité explique qui nous sommes, comment nous recueillons, partageons et utilisons vos données à caractère personnel, et la manière dont vous pouvez exercer vos droits à la vie privée. Cette Notice d’information concerne uniquement les données personnelles que nous collectons au travers de notre application mobile. En utilisant cette dernière, vous acceptez les conditions de cet avis de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les conditions de cet avis de confidentialité, veuillez ne pas utiliser notre application mobile. Si vous ne comprenez pas ou si vous avez des questions à propos de cette déclaration de confidentialité, veuillez nous contacter par e-mail à dpo@jamset.net avant d'utiliser ou de continuer à utiliser notre application mobile.

LIENS RAPIDES

Nous vous recommandons de lire attentivement cet Avis de confidentialité dans son intégralité afin de vous assurer d'être pleinement informé. Toutefois, si vous désirez accéder à une section particulière de cet Avis de confidentialité, vous pouvez cliquer sur le lien correspondant ci-dessous pour passer directement à la section souhaitée.

Que fait Jamset ?

Quelles données à caractère personnel sont recueillies par Jamset et pour quelle raison ?

Avec qui Jamset partage-t-elle mes données à caractère personnel ?

Quels cookies Jamset utilise-t-elle ?

De quelle manière Jamset protège-t-elle la sécurité de mes données à caractère personnel ?

Dans quels autres pays mes données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Pendant combien de temps Jamset conserve-t-elle mes données à caractère personnel ?

Quels sont mes droits en matière de protection des données ?

Cet Avis de confidentialité sera-t-il mis à jour ?

Comment puis-je contacter Jamset ?

QUE FAIT JAMSET ?

Jamset permet aux utilisateurs de son application, de choisir, d’activer puis d’utiliser l’un des instruments de musique associés au studio musical Jamset. L’accès à l’espace où est disposé le studio musical Jamset est dépendant de la volonté du gérant de cet espace.

QUELLES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT RECUEILLIES PAR JAMSET ET POUR QUELLE RAISON ?

Les données à caractère personnel que nous pouvons recueillir vous concernant s'inscrivent généralement dans les catégories suivantes :

  • Données que vous nous fournissez de manière volontaire

Lors de la création de votre compte individuel sur l’application Jamset, votre adresse mail personnelle, vous est réclamée. Nous avons besoin de cette donnée à caractère personnel dans le cadre du contrat, non contraignant, avec vous. Les raisons pour lesquelles nous vous demandons de les fournir, vous sont précisées au moment où nous vous demanderons de fournir lesdites données. En outre votre adresse mail pourra être utilisé pour vous vous informer de nouvelles fonctionnalités et nouvelles implantations de Jamset.

 

  • Données que nous recueillons automatiquement

Lorsque vous vous connectez à partir de notre application mobile à un studio musical Jamset, nous recueillons, pendant la durée de cette connexion, votre localisation qui correspond à celle du studio par définition statique. Le recueil de cette information nous permet d’être en mesure d’assurer l’assistance à distance que vous pourriez solliciter à partir de l’application mobile dans le cadre de l’utilisation.

 

Généralement, nous recueillons vos données à caractère personnel uniquement (i) lorsque nous avons besoin de données à caractère personnel dans le cadre d'un contrat avec vous, (ii) lorsque le traitement est dans notre intérêt légitime et non contraire à vos droits, ou (iii) lorsque vous nous avez donné votre consentement à cet égard. Dans certains cas, il est possible que nous ayons une obligation légale de recueillir auprès de vous des données à caractère personnel ou que nous ayons besoin de données à caractère personnel afin de protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne.

Si nous vous demandons des données à caractère personnel en vue de la conformité à une exigence juridique ou dans le cadre d'un contrat avec vous, nous vous l'indiquerons clairement au moment opportun et vous préciserons si la fourniture de vos données à caractère personnel est obligatoire ou non (nous vous informerons en outre des conséquences éventuelles si vous ne fournissez pas vos données à caractère personnel).

Si nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel sur la base de nos intérêts légitimes (ou de ceux d'un tiers), cela sera principalement en vue de pouvoir vous proposer nos produits et services, répondre à vos demandes de renseignements, améliorer nos produits et services, ou à des fins de détection ou de prévention d'activités illégales. Il se peut que nous ayons d'autres intérêts légitimes et, le cas échéant, nous vous expliquerons clairement quels sont ces intérêts légitimes au moment opportun.

Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires concernant la base juridique conformément à laquelle nous recueillons et utilisons vos données à caractère personnel, n'hésitez pas à nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-après, à la rubrique intitulée « Comment puis-je contacter Jamset ? ».

AVEC QUI JAMSET PARTAGE-T-ELLE MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Il se peut que nous divulguions vos données à caractère personnel aux catégories de destinataires suivantes :

  • les prestataires de services tiers et partenaires qui nous fournissent des services de traitement de données (par exemple, pour soutenir la prestation, assurer la fonctionnalité ou aider à améliorer la sécurité de notre application), ou qui traitent autrement les données à caractère personnel aux fins qui sont décrites dans le présent Avis de confidentialité ou qui vous sont notifiées lorsque nous recueillons vos données à caractère personnel;
  • toute instance chargée de l'application des lois, tout organisme de réglementation ou gouvernemental, tout tribunal ou tout autre tiers lorsque nous estimons que la divulgation est nécessaire (i) en vertu du droit ou de la réglementation applicable, (ii) pour exercer, établir ou défendre nos droits juridiques, ou (iii) pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux de toute autre personne;
  • un acheteur potentiel ou réel (ainsi que ses agents et conseillers) en rapport avec tout achat, fusion ou acquisition réels ou proposés d'une partie quelconque de nos activités, à condition que nous informions l'acheteur de son obligation d'utiliser vos données à caractère personnel uniquement aux fins énoncées dans le présent Avis de confidentialité;
  • toute autre personne avec votre consentement à la divulgation.

QUELS COOKIES JAMSET UTILISE-T-ELLE ?

Nous n’utilisons aucun cookie ou autre technologie de suivi similaire (collectivement, « Cookies ») pour recueillir et utiliser des données à caractère personnel vous concernant. Nous n’avons par conséquent aucune politique en matière de Cookies.

DE QUELLE MANIÈRE JAMSET PROTÈGE-T-ELLE LA SÉCURITÉ DE MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous recourons à des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données à caractère personnel que nous recueillons et traitons. Les mesures auxquelles nous recourons sont conçues pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque de traitement de vos données à caractère personnel et peuvent inclure des contrôles techniques tels que l'accès au système, la séparation des données, la sauvegarde et la récupération, ainsi que des contrôles organisationnels tels que la sélection du personnel, la formation du personnel et les contrôles à l'entrée des bâtiments.

DANS QUELS AUTRES PAYS MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Il se peut que vos données à caractère personnel soient transférées vers, et traitées dans des pays autres que le pays dans lequel vous résidez.  Il est possible que ces pays appliquent des lois de protection des données qui sont différentes de celles de votre pays et, dans certains cas, qui ne sont pas aussi efficaces en matière de protection.

Spécifiquement, les serveurs hébergeant l’application et les données en France, et nos sociétés du groupe, prestataires de services tiers et partenaires opèrent à travers le monde.  Par conséquent, lorsque nous recueillons vos données à caractère personnel, il se peut que nous les traitions dans plusieurs autres pays.

Toutefois, nous avons pris des mesures de protection appropriées qui exigent que vos données à caractère personnel demeurent protégées conformément au présent Avis de confidentialité. Ces mesures incluent la mise en œuvre des clauses contractuelles types de la Commission européenne pour le transfert de données à caractère personnel entre nos sociétés du groupe, exigeant de toutes les sociétés du groupe qu'elles assurent la protection des données à caractère personnel qu'elles traitent à partir de l'EEE (Espace Economique Européen) conformément à la loi sur la protection des données de l'Union européenne.  Nos clauses contractuelles types sont disponibles sur demande.

Nous mettons en œuvre des mesures de protection appropriées similaires auprès de nos prestataires de services tiers et partenaires, et des renseignements supplémentaires sont disponibles sur demande.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS JAMSET CONSERVE-T-ELLE MES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

Nous conservons les données à caractère personnel que nous recueillons auprès de vous lorsque des activités légitimes continues l'exigent (par exemple, pour vous fournir un service que vous avez réclamé ou en vue de la conformité à des exigences juridiques, fiscales ou comptables).

Lorsqu'aucune activité légitime continue ne nécessite le traitement de vos données à caractère personnel, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes ou, si cela n'est pas possible (par exemple, en raison du stockage de vos données à caractère personnel dans des archives de sauvegarde), nous stockerons vos données à caractère personnel de manière sécurisée et les isolerons de tout autre traitement jusqu'à ce que leur suppression soit possible.

QUELS SONT MES DROITS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES ?

Vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies ci-après, à la rubrique intitulée « Comment puis-je contacter Jamset ? » pour exercer les droits suivants en matière de protection des données :

  • Votre droit d'accéder à, de corriger, de mettre à jour ou de réclamer la suppression de vos données à caractère personnel.
  • Vos droits de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, de limiter le traitement de vos données à caractère personnel ou de réclamer la portabilité de vos données à caractère personnel.
  • Votre droit, à tout moment, de refuser des communications de marketing que nous vous envoyons. Pour refuser le marketing par voie électronique, vous pouvez également exercer votre droit en cliquant sur le lien « se désabonner » ou « refuser » (« opt-out ») dans les e-mails de marketing que nous vous envoyons.
  • Votre droit, si nous avons recueilli et traité vos données à caractère personnel avec votre consentement, de retirer votre consentement à tout moment. Le fait de retirer votre consentement n'affectera pas la licéité de tout traitement effectué avant votre retrait, ni n'affectera le traitement de vos données à caractère personnel effectué sur la base de motifs de traitement légalement admissibles autres que le consentement.

Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès d'une autorité de protection des données concernant notre procédure de collecte et d'utilisation de vos données à caractère personnel.  Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter votre autorité de protection des données locale. Les coordonnées des autorités de protection des données dans l'Espace économique européen, en Suisse et dans certains pays non européens (y compris les États-Unis et le Canada) sont disponibles ici.

Nous répondons à toutes les demandes que nous recevons des personnes souhaitant exercer leurs droits à la protection des données conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données.

CET AVIS DE CONFIDENTIALITÉ SERA-T-IL MIS À JOUR ?

Il se peut que nous effectuions parfois une mise à jour du présent Avis de confidentialité en réponse aux changements dans le cadre de développements juridiques, techniques ou commerciaux. Lorsque nous procéderons à la mise à jour de notre Avis de confidentialité, nous prendrons des mesures appropriées afin de vous informer, en fonction de l'importance des modifications apportées.  Nous chercherons à obtenir votre consentement à tout changement important de notre Avis de confidentialité si et lorsque ceci est exigé en vertu des lois en vigueur en matière de protection des données.

Vous pouvez prendre connaissance de la dernière mise à jour du présent Avis de confidentialité en vérifiant la date de « dernière mise à jour » affichée en haut de cet Avis de confidentialité.

COMMENT PUIS-JE CONTACTER JAMSET ?

Le responsable du traitement des données de l’application est Jamset SAS. Pour toute question ou préoccupation concernant l'utilisation de vos données à caractère personnel, veuillez contacter notre délégué à la protection des données en utilisant les coordonnées suivantes : dpo@amset.net